C'est quoi un CCMI ?

Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est encadré par la loi de décembre 1990. Il a été conçu pour protéger les consommateurs et permet de bénéficier de toutes les garanties nécessaires afin d’optimiser la construction de votre maison. Il offre un degré de sécurité juridique, et doit être signé avant le début des travaux. Le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou autres moyens équivalents.

Que contient le CCMI :

Le contrat de construction de maison individuelle doit reprendre les caractéristiques du chantier et les éléments contractuels :

• Désignation du terrain
• Le descriptif de construction
• La conformité de la construction
• Le coût total
• Les modalités de financement
• Les conditions de règlement

Les garanties et assurances :

• Garantie de parfait achèvement : Un délai d’un an après la réception de votre maison pour assurer le service après-vente.
• Garantie biennale : Couvrent pendant 2 ans les éléments d’équipement qui sont dissociables de l’ouvrage (volets, robinetterie…).
• Garantie décennale : Garantie sur 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage sur les éléments du gros œuvre.
• Garantie de livraison : La certitude que le chantier de votre maison individuelle sera terminé à prix et délais convenus.
• Assurance dommage ouvrage : Elle assure sur 10 ans la totalité des travaux de tout défaut ou malfaçon rendant le bien impropre à sa destination.

Echelonnement du paiement du prix de la maison est répartis comme ceci :

• 15% à l’ouverture du chantier
• 25% à l’achèvement des fondations
• 40% à l’achèvement des murs
• 60% à la mise hors d’eau
• 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
• 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement
• 100% lors de la réception des clés de la maison

Aucune somme ne doit être versée avant la signature du contrat.

En cas de retard sur le délai de livraison, le constructeur paie des pénalités.

Le CCMI offre une protection très élevée.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à prendre CONTACT directement avec nous !